CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
BANDEAU-COOKIE.COM 

(à jour au 23/05/2023) 

Le contrat de licence de logiciel et de prestations associées (ci-après « le présent Contrat » ou « le Contrat ») est un contrat conclu entre la société Alfanet Technologies, société par actions simplifiée, au capital de 1358 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro B 881 806 319 dont le siège est 26 bis, rue du marché commun 44300 Nantes, (ci-après « l’Éditeur »), et le Client. 

Lorsqu'il souscrit à l’offre, le Client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les présentes conditions générales de service.  

La durée du contrat et les conditions tarifaires font l’objet de conditions particulières dans le cadre de la commande. La validation de la commande vaut l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales s'appliquant quels que soient les services choisis. 

Objet 

BANDEAU-COOKIE.COM est une application SaaS permettant de configurer des cookies et de recueillir les consentements aux cookies des usagers d’un site web conformément à la législation RGPD. 

• Offre réservée aux professionnels : l’offre de BANDEAU-COOKIE.COM est EXCLUSIVEMENT réservée aux professionnels et aux associations. Dès lors, le droit de la consommation est exclu des rapports entre les cocontractants.
  
  
• Licence d’utilisation du Logiciel et propriété intellectuelle 
  
  
• L’Éditeur consent au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel BANDEAU-COOKIE.COM. Le droit d’utilisation est limité à la durée du Contrat et s’effectue par accès distant.  

La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de l’Éditeur.

Il est notamment formellement interdit au Client :  

• De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de BANDEAU-COOKIE.COM ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Logiciel ; 

• D’intervenir sur BANDEAU-COOKIE.COM de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par l’Éditeur ;
  
  
• De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection BANDEAU-COOKIE.COM.
  

En outre,

• Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation : indication « BANDEAU-COOKIE.COM » ou « Alfanet Technologies ».
  
  
• La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence du Logiciel, quel que soit le sous-licencié visé et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
  
  
• Propriété du Logiciel 

Les brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux relatifs au Logiciel et tous les droits sur celui-ci demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur.  

L’exécution du présent Contrat accordant au Client le droit d'utiliser le Logiciel ne confère aucun droit de propriété sur le Logiciel ni ne comprend le droit de reproduire, de publier ou de concéder des sous-licences à des tiers, sauf comme expressément prévu dans les présentes.

L’Éditeur se réserve expressément l’intégralité des droits afférents aux Logiciels et a le droit exclusif de protéger, par droit d’auteur ou autrement, et de reproduire, de publier, de vendre et de distribuer le Logiciel ou la documentation associée et ce, dans les limites des dispositions du présent Contrat notamment en ce qui concerne le Territoire.

• Modification du Logiciel – Maintenance évolutive  

Dans le seul but d’améliorer BANDEAU-COOKIE.COM, l’Éditeur se réserve la possibilité de redéfinir la désignation et le contenu des fonctionnalités essentielles de BANDEAU-COOKIE.COM afin de le maintenir conforme aux standards du marché et à l’état de l’art. L’Éditeur informera le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.  

• Paramétrage de l’application BANDEAU-COOKIE.COM

Le paramétrage consiste à installer, sur le serveur, l’interface dédiée au Client (logo et charte graphique). Le Prestations d’hébergement et de sauvegarde des Données de recueil de consentement  

• Engagements de l’Éditeur :
  
  
• L’Éditeur assure l'hébergement des Données relatives au recueil de consentement des visiteurs du site web du Client, sur des serveurs sécurisés. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation du Logiciel, de tout contenu dont on l’aurait avisé d’un caractère illicite conformément à la loi en qualité d’hébergeur des données.
  
  
• – L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens connus pour éviter toute intrusion frauduleuse aux serveurs. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent l’Éditeur de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.
  
  
• – L’Éditeur réalise la sauvegarde des Données relatives au recueil de consentement des visiteurs du site web, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires applicables.
   
• – Intégrité et Sécurité des Données

L’Éditeur s'engage à préserver l'intégrité des Données relatives au recueil de consentement des Visiteurs du site web du Client lors du dépôt des cookies, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible. Les données d’identification et de connexion sont conservées par l’Éditeur conformément aux durées déterminées par la réglementation en vigueur.  

• – L’Éditeur s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès non autorisés au serveur.
  
  
• Disponibilité
  
  
• - Le Logiciel est accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure tel que défini à l’article 14 ci-dessous, les évènements hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.  

L’Éditeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité du Logiciel ; la disponibilité s'entend de l'accessibilité aux Données ainsi qu'à la totalité des fonctionnalités du Logiciel. Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.  

• – L’Éditeur se réserve le droit de fermer l’accès à BANDEAU-COOKIE.COM afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement et s'engage à fournir au Client à l'avance toute information de maintenance prévue. L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.  

Dans la mesure du possible, l’Éditeur s’engage à informer le partenaire à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.  

• Prestations de maintenance corrective – Service Support
  
  
• - La Maintenance corrective a pour but d’apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas de Dysfonctionnements constatés et ne permettant pas une utilisation normale d’une fonctionnalité du Logiciel.
  
  
• - L’Éditeur s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes de ses Clients dans les meilleurs délais. La qualité et le délai de réponse de l’Éditeur dépendra de la collaboration active du Client, chargé de lui transmettre les informations adéquates.
  
  
• - Toute intervention due à une utilisation non-conforme ou non autorisée du Logiciel, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un des éléments de sa configuration en interne sont facturées en sus, librement par l’Éditeur au Client.
  
  
• Obligations et Responsabilité de l’Éditeur  :

L’Éditeur s’engage à : 

- Fournir au Client toutes les informations techniques pour lui permettre d’exécuter le présent Contrat ; 

- Délivrer un logiciel sans vice caché ni anomalie apparente ;

- Garantir le Client de toute action en contrefaçon s’agissant uniquement du service fourni par BANDEAU-COOKIE.COM. L’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de contrefaçon basée sur une utilisation du Logiciel en combinaison avec d’autres logiciels non fournis par l’Éditeur, (i) si cette contrefaçon ou violation présumée ne se serait pas produite sans cette utilisation combinée ou (ii) si cette réclamation découle du respect par l’Éditeur de spécifications ou d’instructions du Client.  

Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie de l’Éditeur en cas de faute dans l’exécution du Contrat exclue tout préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres. La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par le Client, dans la limite du montant de la rémunération perçue, dans le cadre du Contrat, par l’Éditeur dans les 6 derniers mois, tous préjudices et toutes demandes confondues.  

• Obligations et Responsabilité du Client 

Le Client reconnaît la bonne exécution de l’obligation de conseil reconnue par le droit français à tout professionnel informatique notamment en l’espèce, l’obligation de mettre en garde le partenaire sur la nécessité d’avoir un matériel (hardware et software) à jour ou encore de vérifier que le Logiciel soit adapté à ses besoins et à ses objectifs.  

• Conditions Financières  

11.1-Prix et redevances  

Les parties conviennent expressément que le paiement du service BANDEAU-COOKIE.COM par le Client est une condition essentielle du contrat. 

Les conditions financières sont exposées sur la page dédiée du site www.bandeau-cookie.com intitulée « tarifs » L’utilisation de BANDEAU-COOKIE.COM vaut pour acceptation des présentes et des conditions financières, notamment le prix fixé à la page « tarifs ».  

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client ou tout autre adresse communiquée par celui-ci.

Tout mois d'abonnement débuté est dû.

Par exemple, lorsqu'un Client souscrit à une offre payante le 05 du mois et qu'il choisit une nouvelle offre d'abonnement dès le 07, il n'est pas remboursé de l'abonnement souscrit le 05 qui est simplement résilié à échéance.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :  

• Les prestations de formation,  
• Les prestations d’assistance technique,  
• Les prestations de conseil,  
• Et plus généralement toute prestation n’entrant pas dans l’offre SaaS.  

• Modalités de paiement  

Les Services sont facturés annuellement ou mensuellement à la date anniversaire de l’ouverture du service BANDEAU-COOKIE.COM. Les factures sont payables immédiatement par carte bancaire.

• Défaut de paiement  

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :  

• L’application d’une indemnité forfaire de 40 euros pour frais de recouvrement  
• L’application de pénalités de retard 10,1 % (taux BCE +10 %). Le taux ne peut être en aucun cas inférieur à 3 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (art. L. 441-6 du code du commerce) ;  
• Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;  
• La suspension immédiate des Services ;  
• La résiliation immédiate de plein droit du Contrat. 

12. Durée – résiliation  

12.1- Contrat à durée indéterminée 

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du Contrat par les Parties.

• Résiliation 

Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La durée du préavis est de 1 mois. Par exception, le Client peut résilier son abonnement depuis son compte client, le délai de traitement est de 72 heures.

• Résiliation anticipée  

La résiliation pourra être immédiate en cas de défaut de paiement du Client, de non-respect d’une obligation indiquée comme essentielle dans le Contrat; le Client est simplement informé par envoi d’une notification par l’Éditeur. Le Contrat sera résilié sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.

• Effet de la résiliation du Contrat  

Tous les droits conférés au Client dans le cadre du présent Contrat cesseront de produire effet, soit immédiatement, soit après observation d’un préavis selon le cas (résiliation immédiate ou résiliation avec le préavis). 

L’Éditeur restituera, dans les délais pratiqués dans son secteur d’activités, au Client l'ensemble des Données de recueil de consentement collectées. Cette prestation sera facturée 199€HT au Client final en application des tarifs en vigueur. L’Éditeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des fautes exclusivement imputables au nouveau prestataire.  

13.Travail dissimulé  

Chaque Partie déclare sur l’honneur qu’elle respecte les dispositions des articles L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (anciennement l’article L324-10) sur le travail dissimulé et les dispositions des articles L5221-8, L5221-11 et L8251-1 du Code du travail (anciennement article L341-6) sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu’elle emploie. Elle s’engage notamment à ne faire exécuter les Prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.  

• Force majeure  

Les obligations de chacune des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 6 mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. De façon expresse, sont considérés comme force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, tremblement de terre, épidémies, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de télécommunication ou d’électricité, indépendant de la volonté des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat.  

• Dispositions générales  

Chacune des Parties reconnaît que l’autre Partie est une entité morale indépendante et qu’aucun employé de celle-ci n’est un employé de l’autre à quelque fin que ce soit. Chacune des Parties reconnait et convient par la signature des présentes qui ni elle, ni aucun autre de ses employés ne se présentera comme ayant un droit, un pouvoir ou une autorisation quelconque de créer un contrat ou une obligation, expresse ou tacite, pour le compte ou au nom de l’autre Partie à moins qu’elle n’y consente par écrit. Chacune des Parties ne répondra seulement que des actes de ses propres vendeurs et employés qui s’acquitteront de leur tâche sous leur supervision.  

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties aux présentes. Il annule et remplace toutes les déclarations, promesses, ententes ou accords antérieurs. Aucune modification du présent Contrat ou de ses annexes ne sera valable, à moins d’être formulée par écrit et d’être signée par les deux Parties aux présentes. Aucune renonciation à une quelconque modalité ou condition du présent Contrat ne constituera une renonciation par l’une ou l’autre Partie à l’un quelconque de ses droits résultant des présentes.  

Si une clause du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des dispositions demeurera en vigueur et applicable et n’en sera en aucune manière affecté ou invalidé.  

• Sous-traitance en matière de données à caractère personnel 

Dans le cadre de la relation contractuelle, ALFANET TECHNOLOGIES est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. 

Il appartient au Client de définir sa politique de traitement de données et de documenter son registre des traitements de données. D'une manière générale, ALFANET TECHNOLOGIES ne saurait se substituer ni être tenu responsable de tout manquement à la réglementation sur la protection des données. 

• Traitement de données en sous-traitance Il est néanmoins rappelé que la plateforme BANDEAU-COOKIE.COM intervient pour le compte du Client en qualité de sous-traitant en matière de données personnelles pour : 

• Recueillir le consentement aux cookies et conserver la preuve de ce consentement

Les données sont transmises par accord de l’utilisateur du site internet, conformément à la Loi ; 

Les informations communiquées sur BANDEAU-COOKIE.COM sont nécessaires au fonctionnement de BANDEAU-COOKIE.COM et sont conservées à titre de preuve du respect de la législation ; 

Les données collectées sont notamment : 

• Utilisateur : adresse IP, données relatives à la navigation et au terminal de l’utilisateur

Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Les Données sont conservées au sein de l’Union Européenne sur un serveur sécurisé.  

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne 

• Sous-traitance ultérieure En signant les présentes conditions générales de vente, le Client autorise ALFANET TECHNOLOGIES à recruter tout sous- traitant ultérieur nécessaire au traitement de la prestation définie dans les conditions particulières du présent contrat. ALFANET TECHNOLOGIES informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants au moins sept jours avant, afin de lui permettre d'émettre des objections sur ces choix. Tout recours de ALFANET TECHNOLOGIES à un sous-traitant fait l'objet de dispositions contractuelles spécifiques en matière de traitement de données à caractère personnel.  

Il est expressément convenu entre les parties qu’ALFANET TECHNOLOGIES ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client figurant sur la présente clause du contrat. 

Si ALFANET TECHNOLOGIES considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client.

En outre, si ALFANET TECHNOLOGIES est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

• Confidentialité ALFANET TECHNOLOGIES veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité.
  
  
• Sécurité des données ALFANET TECHNOLOGIES prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données qu'il traite.
  

• Exercice des droits des personnes faisant l'objet d’un traitement Il appartient au Client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Toutefois, dans la mesure du possible, ALFANET TECHNOLOGIES aide le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

• Notification de violation de données personnelles En cas de violation de données personnelles constatée, ALFANET TECHNOLOGIES notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

• Effacement des données à l'issue de la relation contractuelle Selon le choix du Client, ALFANET TECHNOLOGIES supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.

• Assistance du Client D'une manière générale, ALFANET TECHNOLOGIES met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations en matière de données personnelles et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
  
  
• Droit applicable et Attribution de compétence  

Le présent Contrat est soumis et sera interprété conformément au droit français.  

Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Rennes en application des dispositions du CPI applicables.  

Offre promotionnelle : 50€ Offerts ! 

Cette offre est valable du 23 Mai 2023 à 16h00 jusqu'au 31 Décembre 2023 à minuit.
L'utilisateur doit créer un compte, ajouter son site internet et afficher le bandeau sur son site sans limite de durée.
Le site internet où est affiché le bandeau doit disposer de + de 10 000 visiteurs uniques par mois pour prétendre au bon d'achat de 50€.
La demande de bon d'achat doit s'effectuer par le formulaire email disponible à cette adresse : https://www.bandeau-cookie.com/contact/mail
Le bon d'achat de 50€ est alors adressé par mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription. Des vérifications peuvent être effectuées par la direction, avant, pendant et après l'envoi du bon d'achat. Le bon d'achat est à utiliser selon les modalités définies par Amazon.
Toute fraude sera sanctionnée par un bannissement à Vie de la plateforme avec publication en ligne des faits constatés.